Les donations et legs à titre gratuit sont appelés des libéralités. Une donation est réalisée du vivant du donataire obligatoirement devant un notaire sous peine de nullité. Un legs peut faire l’objet d’un acte authentique devant notaire mais peut aussi faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe).
Les associations pouvant recevoir des legs sont nombreuses :
– Associations reconnues d’utilité publique
- Associations déclarées depuis plus de trois ans et considérées comme d’intérêt général au plan fiscal, ce qui est le cas de l’ANFFMRF.
– Associations ayant pour but l’assistance et la bienfaisance
Déclaration : c’est l’association qui lorsqu’elle reçoit le legs doit en faire la déclaration à l’autorité administrative.
Fiscalité : les legs effectués au bénéfice de l’ANFFMRF sont exonérés de droits de succession. Rappelons que notre amie Annette Pierrain a fait un legs important à l’Association en 2009. Conformément à sa volonté nous avons utilisé les sommes disponibles sur l’ensemble du territoire national pour soutenir des actions rendant hommage aux fusillés ou exécutés. Nous avons participé financièrement aux projets suivants : Musée de la Résistance Nationale, restauration de monuments, circuits de mémoire et cérémonies en France, colloques et brochures, Dictionnaire des Fusillés, participation au fonctionnement de notre association. Nous vous appelons donc à faire des legs à l’Association afin que nous puissions continuer à intervenir financièrement pour que le travail de mémoire perdure alors que les témoins directs porteurs de cette mémoire ont presque tous disparu.
Dons à l’ANFFMRFA : est considéré comme un don tout versement sous forme d’argent. Ce versement ne doit pas entrainer de contrepartie pour le donataire. L’ANFFMRF étant reconnue d’intérêt général les dons qui lui sont faits entrainent des réductions d’impôt. Celle-ci est de 66% de la somme versée dans la limite de 20% du revenu imposable. Si vous faites un don à l’ANFFMRF vous recevez une attestation destinée à l’administration fiscale.
G. D.-E.